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I• Qu’est-ce que la LRE ? 
La LRE est une lettre recommandée, envoyée de façon 100 % dématérialisée et suivie d’une preuve de dépôt. L’envoi d’une LRE est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée papier. La LRE a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier et peut être utilisée à sa place, sous réserve de respecter certaines conditions prévues par les différents textes qui la régissent.
II• Dans quels cas la LRE peut-elle être utilisée ?
La LRE peut être utilisée par toutes les catégories d’utilisateurs (personnes physiques, entreprises). Elle peut être envoyée, à la place d’une lettre recommandée papier, dans toutes les hypothèses où l’envoi d’une lettre recommandée est :
requis par la réglementation. Par exemple : notification à un salarié d’une sanction disciplinaire1, résiliation d’un bail d’habitation2 ou demande en
renouvellement d’un bail commercial3 ;

facultatif, mais conseillé pour disposer d’une preuve d’envoi et de sa date.
Par exemple : lettre de relance pour un loyer impayé ou pour une pension alimentaire non versée, promesse d’embauche.

 Assurances
 Conclusion ou résiliation des contrats d’assurance
 Immobilier
 Transmission aux copropriétaires, par les syndics, des mises en demeure et des convocations aux Assemblées Générales de copropriétaires
 Envoi des promesses de vente par les agents et les gestionnaires immobiliers
 Banques
 Gestion des comptes bancaires (par exemple : opération de clôture de compte)
 Professions juridiques
Notaires
 Envoi des actes immobiliers et patrimoniaux
 Transmission des documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemption :
Avocats
 Envoi de divers actes juridiques (par exemple : projet de convention de divorce mutuel)

 Marchés publics
 Notification, par l’acheteur ou par l’autorité concédante, de différents documents. Par exemple : décision d’attribution ou de rejet, notification du
marché, reconduction de marché, avenant, mise en demeure, résiliation de marché etc.
 Ressources humaines
 Envoi d’une promesse d’embauche ou du contrat de travail
 Transmission des documents relatifs à l’exécution du contrat de travail (mise en demeure de justifier une absence, réponse à une demande de congé spécial etc.)
 Envoi des convocations à l’entretien préalable de licenciement ou notification des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied etc.)

IV•  Je suis destinataire d’une LRE : 
quelles possibilités s’offrent à moi ?
Une fois la LRE envoyée par l’expéditeur, le destinataire reçoit, le plus souvent par mail14, une notification l’informant qu’il a reçu une LRE, ainsi qu’un lien lui permettant, à l’issue des étapes décrites ci-dessous, d’y accéder. Lorsque le destinataire d’une LRE est un non-professionnel, cette notification est envoyée à l’adresse mail à laquelle il avait consenti de recevoir des LRE. Lorsqu’il est un professionnel, il reçoit la notification
à son adresse mail professionnelle.
Dans un souci d’assurer l’équivalence entre la LRE et la lettre recommandée papier, la notification reçue par le destinataire par mail ne comporte aucune information sur l’identité de l’expéditeur. Dans cette notification, le destinataire est uniquement informé qu’une LRE a été envoyée à son attention, sans préciser qui lui a envoyé cette lettre ou quel est son objet.

 l’accepter
Ouvrir la LRE revient à l’accepter.
Lorsque le destinataire d’une LRE souhaite l’accepter, afin d’accéder au contenu de la LRE et à l’identité de l’expéditeur, il doit prouver son identité auprès du prestataire de services de LRE chargé de son acheminement, qui lui a envoyé le mail de notification, et s’authentifier auprès de lui.

 la « négliger »
Dans ce cas, le destinataire ne se manifeste pas : il n’accepte ni refuse la LRE dans les 15 jours qui suivent le lendemain de la réception de la notification. Il ne pourra ainsi plus y accéder ou apprendre l’identité de l’expéditeur. Dans cette hypothèse de « négligence » de la LRE par le destinataire, l’expéditeur reçoit une preuve de non-réclamation.
Tout comme une lettre recommandée papier, il convient de noter que la « négligence » de la LRE, comme le refus, ne privent pas la LRE d’effet juridique.
En effet, comme il a été exposé auparavant, la toute première étape de la LRE pour le destinataire consiste en la réception d’un courriel par le prestataire de services de LRE choisi par l’expéditeur, dans lequel il est informé qu’une LRE lui a été envoyée et qu’il a 15 jours pour la réceptionner.
Ce courriel de notification équivaut à une première présentation et produit les mêmes effets juridiques que la notification papier : les effets juridiques de la notification électronique courent, peu importe que le destinataire refuse ou « néglige » la LRE qui lui a été adressée.