Le site Internet disponible à l’adresse lre.ma (le
« Site ») est la
propriété de la société LRE TRUST dont les coordonnées se trouvent à
l’Article 1 ci-dessous (« LRE
TRUST »).
L’utilisation du
Site par les visiteurs non-Membres suppose l’acceptation pleine et entière des
dispositions des CGU non-relatives à l’inscription en vigueur au moment de
l’accès au Site.
L’utilisation du Site et des Services par les
Membres est subordonnée à la validation des conditions générales d’utilisation
des Services en vigueur au moment de leur inscription au Site (les « CGU »).
Les CGU sont constitutives d’un contrat entre LRE
TRUST et les Membres (individuellement une « Partie », ensemble,
les « Parties »), qui
s’engagent à les respecter.
LRE TRUST peut proposer des conditions
particulières complémentaires pour certains Services, qui devront être dûment
validées par les Parties (les « Conditions
Particulières »).
1.
Informations légales
1.1.
Éditeur du Site
2.
Définitions
3.
Documents contractuels
Les documents
contractuels sont constitués par ordre de priorité décroissant :
En cas de
contradiction ou de difficulté d’interprétation entre documents de même rang,
les dispositions contenues dans le document le plus récent prévaudront.
4. Inscription
et accès au site et services
Les CGU sont
réputées conclues entre le Membre et LRE TRUST à compter de l’inscription du
Membre et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les
conditions visées dans les CGU.
4.1. Condition
d’accès au Site et aux Services
L’inscription au Site n’est pas obligatoire.
Cependant, l’inscription au Site en tant que Membre entraine la création d’un
compte utilisateur (le « Compte ») qui est
nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services.
Une fois le Compte
créé, le Membre peut accéder à l’ensemble des Services sur le Site
4.2. Prérequis
techniques
Tout Utilisateur
doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques
minimales requises sont les suivantes :
Les équipements
(ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès
au Site et aux Services demeurent à la charge des Membres, de même que les
frais de communications induits par leur utilisation.
4.3.
Inscription au Site
La création d’un
Compte est gratuite et réservée, pour les personnes physiques, à toute personne
âgée d’au minimum 18 ans, et soumise à l’acceptation des CGU du Site. Un seul
Compte peut être créé par adresse électronique.
Dans l’hypothèse où
le Membre serait mineur, l’autorisation des personnes en charge de l’autorité
parentale doit être obtenue préalablement à toute inscription. Le/les
titulaire(s) de l’autorité parentale sur le Membre mineur est/sont
responsable(s) du respect de l’ensemble des dispositions des CGU par ce
dernier.
L’inscription
s’effectue par le renseignement d’un formulaire dont les champs obligatoires
pour bénéficier des Services sont indiqués par un astérisque.
Le Membre s’engage
à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et
conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité
d’autrui et à informer LRE TRUST sans délai en cas de modification des
informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son
inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au
sein de l’espace de gestion du Compte mis à sa disposition sur le Site. Une
fois l’inscription réalisée, un courrier de validation sera adressé à l’adresse
électronique communiquée par le Membre pour finaliser la création du Compte.
Le Membre donne une
autorisation officielle et sans equivoque à LRE Trust, d’envoyer une lettre
recommandée électronique en son nom, que le Membre soit une entité physique ou
morale.
4.4. Identifiant
et mot de passe
Le Membre doit, lors de la création de son Compte,
choisir un nom d’utilisateur (composé du nom complet ou de la raison sociale de
l’Utilisateur) et un mot de passe qui lui sont propres (ensemble, les « Identifiants »). Les
Identifiants doivent être suffisamment sécurisés. Les identifiants sont
transmis à LRE TRUST de manière chiffrée. Chaque Membre ne peut créer et
détenir qu’un seul Compte. Le cas échéant, pour les Membres personnes morales,
un Compte principal pourra permettre la gestion de sous-Comptes, sous la
responsabilité exclusive du gestionnaire du Compte principal.
Il est de la
responsabilité du Membre de conserver ces Identifiants confidentiels. Le Membre
est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses Identifiants.
Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée
via son Compte avec ses Identifiants sera présumée avoir été effectuée par ce
Membre et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment
motivée transmise à LRE TRUST par lettre recommandée avec accusé de réception,
le cas échéant électronique, aux adresses de contact figurant à l’Article 1.
LRE TRUST ne
saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants
et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à LRE
TRUST, des conséquences dommageables de l’utilisation de son Compte par une
personne non autorisée.
Nonobstant les
vérifications d’identité qui s’imposent pour les envois et réception de LRE
électronique, LRE TRUST, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la
véracité des informations déclaratives transmises par les Membres pour la
création de Compte, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations
effectuées par les Membres.
En cas d’oubli de
son mot de passe, un Membre peut en demander la réinitialisation, dont la
procédure lui sera détaillée par courrier électronique adressé à son adresse de
contact.
En cas de perte totale de ses Identifiants (oubli
du mot de passe et impossibilité d’accéder à son compte de messagerie
électronique), le Membre peut adresser une demande de récupération et/ou de
réinitialisation de ses Identifiants en se soumettant à la même procédure de
vérification d’identité que lorsqu’il s’est inscrit à LRE TRUST à
l’adresse contact@lre.ma
. Cette procédure lui sera facturée 400 Dhs TTC.
5. Procédure
d’envoi et de réception de LRE
5.1.
LRE entièrement électronique
Lors de l’envoi d’une LRE au travers de la
Plateforme LRE TRUST (le « Dépôt »), LRE TRUST
effectue une sauvegarde du contenu de la LRE sur son infrastructure technique,
notamment aux fins d’horodatage de l’empreinte de la LRE (« l’Horodatage ») et
d’archivage pour le compte de l’Expéditeur et du Destinataire (« l’Archivage »).
Le Destinataire est ensuite notifié par LRE TRUST
qu’une LRE lui est adressée, sans pour autant avoir connaissance du contenu de
la LRE ou de l’identité de l’Expéditeur (la « Première
Présentation »). Cette notification prend la forme d’un courrier électronique
envoyé à l’adresse électronique du Destinataire, telle qu’indiquée par
l’Expéditeur.
Le Destinataire
dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours à compter du lendemain de l’envoi
par LRE TRUST au Destinataire de la Première Présentation pour :
En cas de Refus ou
de Non Réclamation, le Destinataire ne pourra alors plus prendre connaissance
du contenu de la LRE et de l’identité de l’Expéditeur et s’expose à toutes les
conséquences légales que cela pourrait entrainer pour lui.
En cas de Refus ou
de Non Réclamation, LRE TRUST met à la disposition de l’Expéditeur (par
courrier électronique et sur son espace sur le Site) une preuve de Non
Réclamation ou de Refus, au plus tard le lendemain du délai de 15 (quinze)
jours visé au paragraphe précédent. L’Expéditeur est informé que les preuves de
Refus ou de Non Réclamation mentionnées au paragraphe précédent produisent les
mêmes effets juridiques que ceux attachés à la preuve d’un Refus ou d’une Non
Réclamation d’une lettre recommandée.
Chaque « Étape » (Dépôt,
Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus et/ou Non-Réclamation)
est consignée et archivée par LRE TRUST, qui en tient l’Expéditeur informé dans
les conditions énoncées dans les présentes, conformément au Décret : LRE
TRUST notifie l’Expéditeur par courrier électronique envoyé à l’adresse
électronique de l’Expéditeur (cf. 4.3).
Le cas échéant, LRE
TRUST adressera au Destinataire une ou plusieurs relance(s) de la Première
Présentation avant la caractérisation de la Non-Réclamation.
5.3.
Archivage
L’Archivage est réalisé pour une période de :
10 (dix) ans pour les fichiers de preuve, et de 10 (dix) ans pour les traces à
compter du Dépôt de la LRE considérée (la « Durée
de Conservation »). À l’issue de la Durée de
Conservation, LRE TRUST procédera à la suppression de la LRE considérée et de
toute information afférente. Il incombe aux Membres qui le souhaitent de
procéder au téléchargement de ces données avant l’expiration de la Durée de
Conservation.
Pour chaque LRE, LRE
TRUST enregistre et conserve les éléments d’information relatifs à :
1.
l’identité de l’expéditeur de la LRE ;
2.
une preuve de validation de l’identité de l’Expéditeur ;
3.
une référence au document faisant l’objet de la demande de LRE ;
4.
les jetons d’horodatage électronique qualifié correspondant à la date et
heure d’envoi de la LRE ;
5.
l’identité du Destinataire de la LRE ;
6.
une preuve de validation de l’identité du Destinataire ;
7.
les données relatives à la sécurisation de l’envoi de la LRE (cachets
électroniques et empreinte de la LRE).
5.3.Réversibilité
et portabilité
En tout état de
cause, chaque Membre pourra à tout moment pendant la Durée de Conservation
accéder et vérifier les éléments de preuve afférents à une LRE tels que décrits
à l’Article 18.1 ci-dessous qui les concerne en se rendant sur la page du Site
prévue à cet effet.
Ces éléments de
preuves sont au format PDF (ISO 32000-1) et sont lisibles par de nombreux
logiciels gratuits. Ces preuves recouvrent les informations mentionnées aux
points (1), (2), (3), (4) et (5) de l’article 5.3 ci-dessus.
Les éléments de
preuves techniques décrits à l’Article 18.2 ci-dessous couvrent les
informations mentionnées aux points (2) et (6) de l’article 5.3 ci-dessus et ne
sont pas réversibles.
6. Obligations
de LRE TRUST
LRE TRUST s’engage
à ne pas accéder au contenu des LRE échangées au travers des Services, sauf à
la demande expresse du Membre concerné ou sur réquisition des autorités.
Notamment, LRE TRUST ne saurait vérifier la présence, dans les fichiers joints
aux LRE, de virus, vers ou autres programmes malveillants.
LRE TRUST s’engage
à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour répondre aux exigences
applicables à la LRE en vertu du Décret, notamment pour assurer la vérification
de l’identité de l’Expéditeur, la preuve du dépôt électronique de l’envoi, et
garantir l’envoi et la réception des données par le cachet d’un prestataire de
services de confiance qualifié. Pour plus d’information, merci de vous référer
à la « Politique et Pratiques du Service » disponible sur le Site.
LRE TRUST conserve
une preuve de la réception par le Destinataire, ou par son mandataire, des
données transmises et du moment de la réception.
LRE TRUST ne
modifie pas les informations relatives aux Étapes et s’engage à mettre en œuvre
les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en
permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des
attestations des courriers) que sous forme de données informatiques
(restitution des données). À cette fin, les Membres peuvent accéder aux Étapes,
et aux éléments de preuve et de vérification des preuves à tout moment pendant
la Durée de Conservation.
LRE TRUST met à la disposition des Utilisateurs,
via le lien http://status.lre.ma /, des informations concernant les éventuels
incidents et sur la disponibilité des Services, ainsi que sur les périodes de
maintenances planifiées par LRE TRUST sur le Site ou les Services (ensemble,
« Évènements »). Les
Utilisateurs ont alors la possibilité de définir des alertes en vue d’être
informés des Évènements définis par LRE TRUST ou dont LRE TRUST a connaissance
(« Alertes »).
LRE TRUST met à la disposition des Utilisateurs un
support technique par courrier électronique à l’adresse contact@lre.ma
, ou par tout autre moyen mis à disposition et renseigné sur la page
« Contact » du Site.
Les horaires et
jours de disponibilités du support vocal ou par messagerie instantanée sont
indiqués sur le Site.
7.
Obligations des utilisateurs
Les Membres sont
informés que le choix du format de la LRE, et notamment entièrement
électronique ou en format LRE Hybride, ainsi que la présence ou non d’un accusé
de réception, incombe aux Expéditeurs au moment de la procédure d’envoi, sous
leur entière responsabilité, notamment au regard du consentement, ou son
absence, du Destinataire à recevoir des LRE entièrement électroniques.
En tant
qu’Expéditeurs, les Membres garantissent :
(i) leurs nom et
prénom s’il s’agit de personnes physiques, leur raison sociale s’il s’agit de
personnes morales, ainsi que leur adresse électronique et, le cas échéant, leur
adresse postale ;
(ii) Les nom et le
prénom ou la raison sociale du Destinataire ainsi que son adresse électronique,
ou bien son adresse postale en cas de remise de l’envoi recommandé imprimé sur
papier ;
Tout Utilisateur
accepte d’accorder aux LRE échangées au travers des Services la même valeur
juridique que celle qu’il reconnaît au courrier postal recommandé avec accusé
de réception.
L’Utilisateur est
seul responsable des conséquences, notamment légales, qui découleraient de ses
actions ou de sa négligence dans l’envoi et la réception des LRE.
Il revient à
l’Utilisateur, s’il souhaite être informé des Évènements, de souscrire aux
Alertes.
Dans le cadre des
lettres recommandées électroniques qualifiées, des obligations spécifiques et
supplémentaires s’appliquent à l’Utilisateur (voir § 22).
8.
Conditions financières
Sauf Conditions
Particulières, tout envoi de LRE est facturé à l’Expéditeur pour les montants
indiqués sur le Site lors de cet envoi et rappelé au sein de la Plateforme LRE
TRUST.
La non-remise d’une
LRE en raison d’une adresse de Destinataire erronée, de la Non Réclamation du
Destinataire ou toute autre raison indépendante de LRE TRUST ne saurait
invalider sa facturation par LRE TRUST.
La facturation de
l’utilisation des Services s’effectue au début du mois pour toute LRE envoyée
durant le mois précédant.
LRE TRUST peut
autoriser les Utilisateurs à tester les Services de manière gratuite (les
« Services Tests »). Cependant, les LRE envoyées dans le cadre des
Services Tests ne peuvent être effectuées qu’aux finalités de test et ne
sauraient bénéficier d’aucune garantie, notamment au regard du Décret.
Certaines
fonctionnalités des Services ne sont accessibles qu’aux seuls Membres qui ont
mis en place un procédé de facturation et/ou de paiement mensuel automatisé ou
tout autre procédé valablement accepté par LRE TRUST, notamment lors du dépôt
d’une caution auprès de LRE TRUST.
Les paiements
s’effectuent en euro et par carte bancaire, virement bancaire et/ou, le cas
échéant, prélèvement SEPA, au travers du réseau internet. Les règlements ne
sont considérés comme effectifs que lorsque les centres de paiements bancaires
concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, les
paiements seront automatiquement annulés et le Membre en sera informé sans
délai.
Toute facture est
établie sur la base des Logs, en dirhams hors taxe applicable au moment de la
facturation et est payable dans les 30 (trente) jours suivant sa réception.
Toute somme non
réglée à l’échéance rend exigible une indemnité forfaitaire fixée par décret et
d’un montant, à la date de mise en ligne des CGU, de quarante euros hors taxes
(400 Dhs HT) pour frais de recouvrement, nonobstant les frais de recouvrement
réellement exposés par LRE TRUST sur présentation des justificatifs
correspondants. En tout état de cause, LRE TRUST se réserve la possibilité de
suspendre tout nouvel envoi de LRE à un Utilisateur en manquement des
obligations de paiements qui lui incombent.
Aucun remboursement
ne saurait être effectué sur les LRE qui ont fait l’objet d’au moins un Dépôt.
9.
Données personnelles des membres
9.1.
Généralités
Dans le cadre de l’utilisation des Services par les
Membres, LRE TRUST est amené à prendre connaissance et à collecter des données
personnelles relatives à ces mêmes Membres (les « Données
Personnelles »). La collecte de Données Personnelles intervient lors de
l’inscription des Membres aux Services, et lors de toute utilisation des
Services par les Membres.
Dans ce cadre, LRE TRUST, tel qu’identifié à
l’Article 1 des CGU, doit être considéré comme le responsable de traitement au
sens du Règlement marocain et de la loi 4320
Le traitement des
données personnelles des Membres par LRE TRUST respecte la réglementation
nationale et européenne applicable, et notamment le RGPD.
Néanmoins, dans le
cadre des services fournis par LRE TRUST à ses Expéditeurs professionnels, et
notamment ses Partenaires, LRE TRUST agit en tant que sous-traitant pour ces
mêmes services. Des garanties différentes peuvent le cas échéant s’appliquer
aux données à caractère personnelles traitées par ces Expéditeurs. Le cas
échéant, LRE TRUST invite les utilisateurs à se rapprocher directement de ces
Expéditeurs.
9.2.
Cookies
LRE TRUST est amené
à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux Membres
afin de leur éviter d’avoir à saisir manuellement leurs Identifiants à chaque
connexion, ainsi que les données de navigation des Membres aux fins de fournir
et améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont
stockées par LRE TRUST notamment au moyen de cookies. Lors de l’utilisation du
Site, les cookies suivants peuvent être placés sur le terminal ou autre
dispositif de l’Utilisateur :
La plupart des
navigateurs sont configurés pour accepter, contrôler ou éventuellement
désactiver les cookies grâce aux paramètres de configuration. En désactivant
les cookies de navigation, le bon fonctionnement du Site peut être compromis
et/ou les Services proposés peuvent être limités.
Pour la gestion des
cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur
est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui
permettra de savoir de quelle manière modifier la configuration en matière de
cookies.
La procédure de
gestion des cookies et de préférences en matière de cookies est légèrement
différente selon chaque navigateur. L’Utilisateur peut visualiser les étapes de
gestion des cookies dans le menu d’aide de son navigateur.
9.3.
Exploitation des données
Toutes les données
relatives à l’utilisation des Services collectées sont exploitées par LRE TRUST
et ses prestataires de services situés dans l’Union Européenne dans le but de
mettre en œuvre son objet social ainsi que les Services. LRE TRUST pourra
notamment effectuer des analyses du volume et des typologies de pièces jointes
échangées sur ses services dans un but d’amélioration des Services et de
statistiques. L’ensemble des données collectées lors de l’inscription des
Membres sur le Site, ou lors de l’utilisation des Services, demeurent la
propriété exclusive de LRE TRUST et LRE TRUST s’engage à ne pas transmettre,
divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces
données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des
personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale, ou d’injonction émanant
d’une autorité judiciaire ou administrative.
Les Membres, sous
réserve de justifier de leur identité auprès de LRE TRUST, disposent d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur
leurs Données Personnelles, dans les conditions du RGPD, en s’adressant à LRE
TRUST par courrier ou par courriel aux adresses figurant à l’Article 1.
En cas d’exercice
du droit d’opposition par un Membre, LRE TRUST cessera le traitement de ses
Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le
traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses
droits en justice, conformément au RGPD.
Sous réserve de
justifier de leur identité auprès de LRE TRUST, les Membres disposent également
du droit de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces
données à un autre responsable de traitement, au sens du RGPD. Lorsque cela est
techniquement possible, les Membres ont le droit de demander à LRE TRUST
d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement à un autre
responsable de traitement, au sens du RGPD.
LRE TRUST s’engage,
conformément aux dispositions du RGPD, à ne conserver les Données Personnelles
collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des
Services ainsi que, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect de ses
obligations d’archivage légales et réglementaires. Conformément à
l’Article 5.3 des CGU, les Données Personnelles seront conservées par LRE
TRUST pour une durée de 10 (dix) ans. Les Données Personnelles traitées pour
les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée
de 10 (dix) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
LRE TRUST peut
envoyer, régulièrement ou ponctuellement, des emails d’information aux Membres,
notamment, lors de l’inscription, LRE TRUST proposera de recevoir une
newsletter. Le Membre pourra refuser, et, dans l’hypothèse où il accepterait,
il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur le lien hypertexte de
désabonnement qui se trouve en bas de chaque courrier électronique ainsi reçu.
En cas de différend
entre les Parties concernant le traitement des Données Personnelles du Membre
par LRE TRUST dans le cadre du Contrat, le Membre pourra adresser sa
réclamation à LRE TRUST en le contactant aux coordonnées figurant à l’Article 1
des CGU. LRE TRUST s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour le
Membre, pour assurer le respect de la réglementation applicable et/ou de
l’Article 9 des CGU. En l’absence de réponse de LRE TRUST ou si le différent
persiste malgré la proposition de LRE TRUST, le Membres a la possibilité
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.
Le membre donne l’autorisation à LRE Trust et à son partenaire AR24, d’envoyer au nom du membre
(particulier et/ou professionnel) les LRE aux destinataires a ses dentinaires. Les preuves seront libelles avec un expéditeur LRE Trust avec une mention du nom du membre précédé par un tiré.
10.
Propriété intellectuelle
Les Services, le Site et son contenu, comprenant
sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques
et textuels, l’architecture du Site, les bases de données le constituant (les
« Contenus LRE TRUST ») sont la
propriété exclusive de LRE TRUST ou de leurs titulaires respectifs. Il est
interdit de modifier, copier et reproduire tout ou partie des Contenus LRE
TRUST sans son autorisation écrite et préalable.
La marque et le
logo LRE TRUST, ainsi que les dénominations sociales, et signes distinctifs y
afférents sont la propriété exclusive de LRE TRUST. La reproduction ou la
représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et
doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de LRE TRUST.
Le non-respect de
cet Article 10 est passible de poursuites judiciaires et engage la
responsabilité civile et pénale de son auteur.
11.
Absence de droit de rétractation
Les Membres
Consommateurs reconnaissent que les Services sont pleinement exécutés de
manière concomitante à l’expédition de la LRE, dont l’exécution immédiate est
demandée par l’Expéditeur au moment de l’envoi. En conséquence, le Membre
Consommateur renonce expressément à tout droit de rétractation à cet égard.
12.
Garanties
L’Utilisateur
déclare et reconnaît que :
13.
Responsabilité
LRE TRUST s’engage
à mettre en œuvre tous les efforts techniques nécessaires aux fins de se
conformer aux dispositions règlementaires applicables à la lettre recommandée
électronique, et notamment l’Article L. 100 du CPCE, les Articles 43 et 44 du
Règlement eIDAS et le Décret d’application de l’art. 93 de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
En particulier, LRE
TRUST garantit qu’il bénéficie de la qualification visée dans ces textes. Les
Services sont fournis par LRE TRUST conformément à la politique identifiée par
l’OID : 1.3.6.1.4.1.50034.1.1.2 disponible sur le Site.
Il appartient à
chaque Utilisateur de s’assurer que son utilisation des Services se conforme
aux caractéristiques spécifiques de sa situation.
De même, il est de
la responsabilité de chaque Utilisateur de s’assurer de l’identité du
Destinataire, de la validité de l’adresse électronique du Destinataire, de la
capacité du Destinataire à accéder effectivement à la LRE au travers de son
infrastructure de courrier électronique, et, le cas échéant, du consentement du
Destinataire à recevoir les LRE entièrement électroniques.
LRE TRUST ne
saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’indisponibilité de
l’infrastructure technique de l’Expéditeur et/ou du Destinataire à l’une
quelconque des Étapes et notamment des performances du serveur de messagerie
employé par l’Expéditeur et/ou le Destinataire.
Chaque Membre
garantit LRE TRUST contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à
l’encontre de LRE TRUST en raison d’un manquement de la part du Membre à ses
obligations au titre des CGU.
LRE TRUST ne pourra
voir sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part
définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de
chose jugée.
LRE TRUST s’efforce
d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site
et à l’adresse http://status.lre.ma / par lui, dont il se réserve le droit de
corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. LRE TRUST ne peut cependant
en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de
modification par un tiers. En outre, LRE TRUST décline toute responsabilité en
cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des pages du Site ou à l’adresse
http://status.lre.ma / et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les
Membres ou des tiers, et des erreurs d’adressage de LRE en raison d’une faute
ou d’un manquement du Membre.
LRE TRUST ne
saurait être tenu pour responsable de la non-communication des Évènements dès
lors que le Membre n’a pas souscrit aux Alertes.
Le Site inclut des
liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure
où LRE TRUST ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LRE TRUST ne
peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources
externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus,
publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à
partir de ces sites ou sources externes. En outre, LRE TRUST ne pourra être
tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs
ou en relation avec l’utilisation des biens ou des services disponibles sur ces
sites ou sources externes.
Le Membre est
informé qu’LRE TRUST peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer
aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu’une telle mesure
est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple
pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des
revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses
droits ou intérêts, ses Membres, ou le public.
Les Services sont
fournis en l’état. LRE TRUST ne saurait être tenu pour responsable en cas de
détérioration des logiciels du Membre et de tout piratage dont il serait victime
du fait de l’utilisation des Services et qui ne serait pas directement
imputable à une faute de LRE TRUST.
Des fonctionnalités supplémentaires pour les
Services sont susceptibles d’être mise en place par LRE TRUST pour tests avant
une intégration définitive dans les Services (les « Fonctionnalités
en Version Béta »). Les Fonctionnalités en Version Béta seront clairement
indiquées comme telles sur le Site et peuvent présenter des anomalies et ne
proposer qu’une version limitée des fonctionnalités du Site. LRE TRUST ne
saurait garantir un maintien ou un niveau de service quelconque aux Membres sur
les Fonctionnalités en Version Béta.
LRE TRUST n’apporte
aucune garantie de validité au regard du cadre règlementaire des LRE sur les
envois effectués dans le cadre des Services Gratuits et des Fonctionnalités en
Version Béta.
La responsabilité de
LRE TRUST ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses
obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les
juridictions françaises et dans les cas suivants : tout ordre ou décision du
gouvernement ou d’une entité administrative, catastrophes naturelles,
intempéries, émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme, interruption,
suspension, réduction ou perturbations électriques ou autres ou les
interruptions de réseaux de communications électroniques.
En tout état de
cause, la responsabilité totale de LRE TRUST à l’égard des Membres
Professionnels et des Membres personnes morales au titre d’un manquement aux
CGU ne saurait excéder les montants effectivement perçus par LRE TRUST au titre
des Services rendus à l’Expéditeur au cours des 12 (douze) mois précédent le
fait générateur de cette responsabilité de LRE TRUST à l’égard des Membres
Professionnels et des Membres personnes morales.
14.
Disponibilité du site
LRE TRUST s’efforcera dans la mesure du possible
d’assurer aux Membres une accessibilité au Site et aux Services à tout moment.
Les Membres peuvent suivre en direct la disponibilité du service à l’adresse
suivante : http://status.lre.ma
/
Afin de prévenir
tout incident technique, LRE TRUST dispose d’un site de sauvegarde externalisée
et a défini un plan d’urgence et de poursuite de l’activité visant à rétablir
le service dans un délai maximal de 120 (cent vingt) heures.
L’exploitation du
Site et des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause
indépendante de la volonté de LRE TRUST, en ce compris en cas de force majeure,
de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire
évoluer son contenu et/ou sa présentation.
LRE TRUST n’est pas
responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de
mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, pour quelque
cause que ce soit.
LRE TRUST ne
saurait être tenu responsable de tout préjudice occasionné par
l’indisponibilité du Site et/ou des Services.
15.
Résiliation
En cas de
non-respect d’une des stipulations des CGU, LRE TRUST se réserve le droit, sans
préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours de
quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des
Services, et notamment de suspendre en tout ou partie l’accès au Site, de clôturer
le Compte du Membre et de bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa
part, et/ou de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit, sans
préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LRE TRUST ou tiers pourraient
prétendre.
Cette mesure
d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles,
dont le Membre pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de
tiers ou de LRE TRUST pour le cas où le comportement du Membre aurait porté
atteinte à ses intérêts.
Tout Membre dispose
de la faculté de clôturer son Compte sous réserve d’un préavis de 90
(quatre-vingt-dix) jours adressé à contact@lre.ma. La clôture entraîne la
suppression du Compte. Le Membre est informé qu’LRE TRUST conservera les
données relatives à l’identité du Membre pendant toute la Durée de
Conservation.
En cas de
manquement par un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGU LRE
TRUST pourra notifier ledit manquement à l’Utilisateur et mettre ce dernier en
demeure de le corriger dans un délai de 8 (huit) jours. A l’expiration de ce
délai, ou en cas d’impossibilité de corriger ledit manquement, LRE TRUST pourra
de plein droit résilier les CGU sans autre préavis.
LRE TRUST pourra
suspendre l’accès à un Compte dès la notification du décès d’un Membre personne
physique et/ou de la dissolution d’un Membre personne morale.
LRE TRUST ne sera
tenu de permettre l’accès et/ou de transférer le contenu associé à un Compte à
un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vu
d’une requête valide du notaire chargé de la succession ou d’un mandataire
habilité du ou des héritiers, accompagnée d’un certificat de notoriété.
En cas de
résiliation, le montant de la caution qui aurait éventuellement été déposée par
le Membre auprès de LRE TRUST, ou tout prépaiement effectué par le Membre, sera
restitué, minorée des montants restants alors dus à LRE TRUST.
Il incombe au
Membre de procéder à la sauvegarde manuelle de l’ensemble des données lui
afférent et disponibles sur la Plateforme LRE TRUST avant la résiliation
effective des CGU. La résiliation peut entrainer la suppression ou la
suspension de l’accès à toutes les informations associées à ce Compte.
16.
Modification des CGU
LRE TRUST pourra
modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces
modifications dès leur mise en ligne sur le Site.
Les modifications
entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les
Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le
Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables, lors de l’acceptation
expresse du Membre au cours du processus de validation de son Compte.
17.
Dispositions diverses
Si une partie
quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour
quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient
déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et
leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés
inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du
contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de LRE TRUST.
18.
Preuve
18.1.
Preuves relatives aux LRE
Le service de LRE
entièrement électronique produit des preuves de Dépôt, d’Acceptation, de Refus
et de Non-Réclamation qui sont opposables en justice. Leur authenticité est
garantie par le jeton d’horodatage qualifié qu’elles contiennent et le cachet
électronique avancé d’AR24 et de LRE TRUST qui est apposé dessus. Les preuves de
LRE Trust sont mises à disposition de l’utilisateur expéditeur sur le site de LRE
TRUST, celles d’AR24 sont sur demande avec un cout de 100 Dhs HT la preuve en
adressant une demande sur contact@lre.ma.
18.2.
Traces techniques
Les registres informatisés (les « Logs »), conservés
dans les systèmes informatiques de LRE TRUST dans des conditions de sécurité
habituellement reconnues comme fiables, sont considérés comme preuves des
communications, accords et paiement intervenus entre les Parties, sauf preuve
contraire.
La valeur probante
de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère
électronique.
19.
Règlement des différends
19.1.
Réclamation préalable
En cas de contestation relative à la fourniture des
Services par LRE TRUST ou à l’application ou l’interprétation des documents
contractuels énumérés à l’Article 3 (un « Différend »), le Membre
doit s’adresser en priorité par écrit à LRE TRUST par courrier électronique ou
postal aux coordonnées indiquées à l’Article 1, et les Parties s’efforceront
d’apporter une solution amiable au Différend.
19.2.
Demande de médiation
En cas d’échec de
la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de LRE TRUST dans
un délai d’un an à compter de la réception de la réclamation par LRE TRUST, le
Membre peut soumettre le Différend à la médiation conformément au règlement de
médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
Pour présenter sa
demande de médiation, le Membre dispose d’un formulaire de réclamation
accessible sur le site du médiateur.
Les Parties restent
libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
20.
Juridiction compétente et loi applicable
Les CGU sont
soumises au droit marocain.
Tout litige
résultant des CGU qui n’a pas été résolu en application de l’Article 19
des CGU sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents, et exclusivement
du ressort du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de LRE TRUST pour
les Membres Professionnels.
21.
Entrée en vigueur
Sans préjudice des
dispositions de l’Article 16 des CGU pour les Membres existants, les CGU
entrent en vigueur à compter de 30 jours après leur publication.
22.
Conditions spécifiques aux lettres recommandées qualifiées
22.1.
Politique de confiance
Le service de recommandé électronique qualifié est
opéré conformément à la politique de confiance identifiée par l’OID
suivant : 1.3.6.1.4.1.50034.1.1.2. Cette politique,
ainsi que ses éventuelles versions précédentes, est disponible sur le Site.
Le service de recommandé électronique qualifié du
partenaire AR24 est qualifié au sens de l’article 44 du Règlement
européen n o 910/2014 du 23 juillet 2014 ; à ce titre, il
est référencé dans la liste de confiance française (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2016/07/tl-fr.xml) et peut y être
retrouvé grâce à l’OID ci-dessus.
22.2.
Format des preuves
Les preuves produites par le service de recommandé
électronique qualifié sont identifiables par la mention de l’OID ci-dessus et
le logo européen[1] identifiant les services de
confiance qualifiés :
22.3.
Point de contact
Le point de contact
du service de recommandé électronique qualifié est le même que celui du service
non qualifié (§1.1).
22.4.
Obligations relatives aux MIE
En cas de remise
d’un moyen d’identification électronique (MIE) à un Destinataire ou un
Expéditeur, celui-ci doit :
Les MIE sont
strictement personnels et ne doivent pas être communiqués ou transmis à des
tiers. L’utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite du MIE qui
lui a été remis.
22.5.
Signalement des modifications
Le service de
recommandé électronique qualifié ne procède à aucune modification des données
contenues dans les LRE.
[1] https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-trust-mark
