Les decrets d'application de la loi 4320 ont été publiés le 12 Janvier 2023
Services exclusifs chez LRE Trust au Maroc
LRE TRUST.
LRE Trust, Prestataire de Services de Numérique (Tiers de confiance) en SaaS ou En Premise, à valeur probante au Maroc et à travers le
monde, déclaré auprés
de la DGSSI et de la CNIL.
Nos produits sont conformes aux lois 5305, la 4320 et au protocol eIDAS en Signature Electronique en ligne, Lettre Recommandée Electronqiue,
Cachet Electronique, Coffre fort Numérique et autres.
Côté Réglementaire, c'est important .
- La DGSSI, Direction générale de la sécurité des systèmes d’information de l'admistration de la défense marocaine est chargée, entre autres, de veiller à l’application des directives et orientations du comité stratégique de la sécurité des systèmes d’informations mais aussi de délivrer les autorisations, gérer les déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptographie.
- La solution de signature électronique en ligne de LRE Trust est déclarée comme fournisseur de prestations de cryptographie au Maroc, en application aux dispositions des articles 3 du décret 2-08-518 pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi marocaine 5305 relative à l’échange électronique des données juridiques promulguée par le Dahir n° 1-07-129, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2-13-881.
- Coté réglementation européenne, les solutions de LRE Trust sont conformes au protocole européen eIDAS qui porte sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et sur les exigences relatives à la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique.